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Premier logement, droits de mutation réduits à Fribourg !

12 mars

Dès le 1er mars 2024, les droits de mutation seront réduits à Fribourg lors de l'acquisition d'un premier logement.


Le Grand Conseil a adopté une motion par 55 voix contre 45, avec 4 abstentions, visant à exonérer du paiement des droits de mutation l’acquisition d’un premier bien immobilier destiné à servir de résidence principale dans le canton de Fribourg.


Cette initiative a été portée par Bertrand Morel, représentant du Centre, et Romain Collaud, alors membre du Parti libéral-radical et désormais élu au Conseil d’État. Son objectif : alléger la charge financière pesant sur les primo-acquéreurs en instaurant une exonération des droits de mutation pour l’achat d’un premier logement destiné à un usage résidentiel dans le canton.


Selon l’article 19a de la loi sur les droits de mutation et les droits sur les gages immobiliers (LDMG), voici ce qu'il est utile de retenir :


Une base de calcul réduite

En cas d'acquisition de la propriété juridique d'un premier logement destiné à l'habitation principale de l'acquéreur :


  • La base de calcul est réduite de 500'000 francs lorsque le prix global du terrain et de l'ouvrage n'excède pas 1'000'000 francs.

  • Elle est de 250'000 francs lorsque le prix global se situe entre 1'000'001 francs et 1'500'000 francs.

  • Si le prix global est supérieur à 1'500'000 francs ou si la base de calcul est donnée par la valeur du terrain uniquement, sans la valeur de la construction, aucune déduction n'est accordée.


Uniquement pour les logements à usage personnel

L'habitation doit être affectée essentiellement à l'usage personnel de l'acquéreur, de manière immédiate et pendant au moins deux ans, sans interruption, à compter du jour où celui-ci y élit domicile.


Également possible pour plusieurs acquéreurs d'un même immeuble.

S'il y a plusieurs acquéreurs et que seul l'un d'eux remplit les conditions prévues, le montant exonéré de 500'000 francs ou de 250'000 francs (selon le prix du bien) est réduit proportionnellement à la part acquise par celui-ci.

Il en va de même si l'acquisition porte uniquement sur une part de propriété collective d'un premier logement et que l'acquéreur remplit les conditions d'un premier achat.


Exemple de calcul des frais d'achat totaux dans le canton de Fribourg pour une première acquisition


- Prix d'achat : CHF 900'000.-

- Le bien n'excède pas 1 million, donc une exonération sera possible sur la première tranche de CHF 500'000.-

- Dès lors, voici le calcul des droits de mutation :


(900'000 - 500'000) * 3% = CHF 12'000.-


Soit une déduction de CHF 15'000.-

(sans exonération, les droits auraient été de 27'000.-).


Frais totaux approximatifs pour un achat avec cette réduction


- Frais de notaire : environ CHF 2'800 + TVA

- Frais de Registre Foncier : environ CHF 1'000.-

- Droits de mutation : CHF 12'000.- (au lieu de 27'000.-)


Sources:

Rédigé par Samuel Marguet, expert en estimations immobilières breveté, le 12 mars 2025.

 



 
 

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